RÈGLEMENT INTÉRIEUR
 PARKING SÉCURISÉ

TRUCK HOUSE A1 BAPAUME

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent règlement intérieur (ci-après « le Règlement ») définit les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du parking sécurisé Truck House A1 Bapaume (ci-après « le Parking »). Le Parking est une zone de droit privé, gérée par la société BTS Bapaume Truck Stop (ci-après « l’exploitant »), et propriété de la société BTS Real State.

Il est destiné à accueillir et sécuriser le stationnement des véhicules autorisés conformément aux dispositions du présent Règlement. Toute personne physique ou morale qui entre dans le Parking, y stationne ou utilise ses installations est réputée avoir pris connaissance du présent Règlement et y adhérer sans réserve.

 

Table des matières

Table des matières

Préambule :  Dispositions générales

TITRE I PRÉSENTATION DU SITE

Article 1 – Localisation géographique du Parking et Description

1.3 Une zone d’épanouissement

1.4 Modalités d’accès

Article 2 –Définitions

2.1 Exploitant du Parking

2.2 Agents d’exploitation

2.3 Véhicule autorisé

TITRE II CONDITIONS D’UTILISATION DU PARKING

Article 3 – Admission des Véhicules dans le Parking

3.2 Véhicules en état de circuler et assurés

Article 4 – Entrée et sortie du Parking pour les Véhicules

4.2 Perte ou invalidité du ticket d’entrée et/ou du numéro d’identification

4.3 Couloirs de péage et configuration

Article 5 – Stationnement des Véhicules

5.1 Durée de stationnement

5.2 Consignes de stationnement

Article 6 – Circulation dans le parking

6.1 Mouvements des véhicules dans l’enceinte du parking

6.2 Déplacements et manœuvres sur ordre

6.3 Mesures d’urgence

6.4 Circulation des piétons

Article 7 – Conservation et propreté du Parking

Article 8 – Restrictions aux usagers

8.1 Matières dangereuses

8.2 Usage du feu et prévention des incendies

8.3 Ravitaillement et déversements

8.4 Installations électriques

8.5 Fermetures et restrictions d’accès

8.6 Consommation d’alcool et de substances illicites

8.7 Obligations de bon voisinage et restrictions

Article 9 – Redevances de stationnement

9.1 Obligation de paiement

9.2 Information des utilisateurs

9.3 Modalités de paiement

9.4 Retard de paiement et pénalités

9.5 Refus de sortie ou d’accès

9.6 Paiement en cas d’impossibilité

Article 10 – Services complémentaires aux usagers

10.1 Surveillance et sécurité du Parking

10.2 Service WIFI

Article 11 – Pénalités appliquées à l’usage

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – Responsabilité

Article 12 – Registre de réclamations

Article 15 – Publicité

Article 16 – Compétence juridique

Annexe 01 : Plan de Masse parking sécurisé

Annexe 02 : Liste des modifications

 

 

Préambule :  Dispositions générales

 

Le Règlement est affiché à l’entrée du parking et tenu à disposition des Clients au Poste de Sécurité, sur simple demande, et consultable sur le site internet.

Seule la version française du Règlement fait foi.

Le présent règlement s’applique à tout usager du Parking.

Le Parking Truck House A1 Bapaume est un espace privé et relève donc du présent règlement d’exploitation, lequel prévaut sur tout autre document.

Tout utilisateur du Parking (y compris le propriétaire d’un véhicule et ses accompagnants) accepte pleinement et sans réserve le présent règlement dès lors qu’il entre sur le parking. Cette acceptation vaut contrat d’adhésion, sans possibilité de modification, sauf accord exprès de Truck House A1 Bapaume.

Nature du service :

L’accès et l’utilisation du parking Bapaume Truck House constituent une prestation de mise à disposition d’un emplacement de stationnement.

Cette prestation ne constitue ni un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil, ni un transfert de garde des véhicules, remorques, marchandises ou effets personnels.

Obligation de moyens

Bapaume Truck House met en œuvre des moyens destinés à contribuer à la sécurité générale du site (contrôle d’accès, vidéosurveillance, présence de personnel, éclairage, etc.).
 Ces mesures constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Absence de responsabilité pour vols et dégradations

Sous réserve des dispositions légales impératives, Bapaume Truck House ne pourra être tenu responsable :

• du vol, de la disparition ou de la détérioration :

• des véhicules,

• des remorques ou semi-remorques,

• des marchandises transportées,

• des effets personnels laissés dans les véhicules ou sur le site,

sauf en cas de faute prouvée résultant d’un manquement caractérisé aux obligations de sécurité normalement attendues d’un exploitant de parking.

Truck House ne saurait, en outre, être tenu responsable en cas d’agression ayant lieu sur le parking et concernant les opérations de dépose et reprise de remorque par tout Client ou toute Personne Intéressée. A ce titre, Truck House n’est pas tenu de vérifier l’identité et/ou la qualité du Client ou de la Personne Intéressée dans le cadre de la reprise de la remorque.

 

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de la surveillance de son véhicule, remorque et cargaison,

• des mesures de sécurisation propres à son matériel,

• de la souscription d’une assurance adaptée couvrant les risques de vol, perte ou dégradation.

 

Limitation de responsabilité :

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Bapaume Truck House serait reconnue, celle-ci sera limitée aux seuls dommages directs, matériels et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation ou perte de marchandises.

Force majeure

Bapaume Truck House ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure, intrusion violente, catastrophes naturelles et actes de tiers ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Il est expressément rappelé que les dispositions du Code de la route citées dans le présent règlement ont valeur contractuelle. Les parties s’y réfèrent donc de manière expresse et sans réserve. Les références au Code de la route s’entendent comme visant le Code de la route français en vigueur à la date considérée (ci-après « le Code de la route »).

L’entrée d’un véhicule dans le Parking constitue de plein droit une demande de stationnement impliquant l’acceptation du présent règlement ainsi que l’application immédiate des tarifs en vigueur, affichés à l’entrée ou prévus, le cas échéant, par un contrat conclu entre l’utilisateur et l’exploitant du Parking.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE I PRÉSENTATION DU SITE

Article 1 – Localisation géographique du Parking et Description

Le Parking Truck House A1 Bapaume est situé à :
 A1 Sortie 14 « Bapaume »
 Parc d’activités La Vallée du Bois -62450 Bapaume.

 

Le Parking Truck House A1 Bapaume est implanté sur un site comprenant :

1.1 Une zone de stationnement sécurisée

 À ce jour, la zone comprend :

• 303 places de stationnement ; dont 28 places réservées aux transports frigorifiques et 4 places aux longs véhicules.

• Attention : les véhicules pour les Transports de Matières Dangereuses (« TMD ») sont interdits sur site.

Truck House A1 Bapaume se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de places disponibles ainsi que leur répartition.

• Zone sécurisée par des caméras DOME haute définition et des caméras thermiques anti-intrusion, complétées par des alarmes sonores et lumineuses, assurant la protection des chauffeurs et des marchandises.

• Grille de protection périmétrique d’une hauteur de 1,80 mètre, équipée de fil barbelé en partie supérieure, et complétée à la base par une protection en béton, empêchant toute tentative d’intrusion par escalade ou creusement.

• La zone est équipée d’un système d’éclairage extérieur performant, garantissant une couverture lumineuse complète sur tous les axes de circulation et points sensibles, afin d’assurer une visibilité constante et de renforcer la sécurité du site.

• La zone dispose d’un réseau Wi-Fi disponible en permanence, mis à la disposition des chauffeurs, et accessible directement depuis les cabines de leurs camions.

1.2 Un bâtiment d’accueil

 Ce bâtiment comprend :

• Un poste de contrôle et de sécurité, situé au rez-de-chaussée et à l’étage, offrant une visibilité claire et complète sur l’ensemble de la zone de stationnement poids lourds (PL).

• Des installations sanitaires accessibles aux chauffeurs, avec des espaces séparés pour hommes et femmes.

• Les sanitaires femmes disposent d’un accès sécurisé par code, garantissant la confidentialité et la sécurité des utilisatrices.

• Chaque espace est équipé de lavabos avec eau chaude, de savon pour les mains et de sèche-mains.

• Point d’eau équipé d’un robinet, permettant aux chauffeurs de réaliser le remplissage de leurs réservoirs ou bidons en eau en toute autonomie.

• Un espace cuisine à disposition des chauffeurs, équipé de micro-ondes, four, bouilloire, plaques à induction, évier et de tout le matériel nécessaire à la préparation des repas.

• Une zone de détente aménagée avec tables, chaises et distributeurs automatiques de boissons chaudes, froides et de collations, permettant aux chauffeurs de se reposer dans un environnement confortable et convivial.

• Le bâtiment dispose d’une connexion Wi-Fi haut débit disponible en permanence, complétée par de nombreuses prises électriques et ports de recharge répartis dans la salle de détente, afin de permettre aux chauffeurs de brancher et recharger leurs équipements électroniques personnels (téléphones, ordinateurs portables, tablettes, etc.)

• La zone dispose de deux points d’eau extérieurs, équipés de robinets, permettent aux chauffeurs de remplir leurs réservoirs ou bidons d’eau en toute autonomie.

 

1.3 Une zone d’épanouissement 

Une zone d’épanouissement est aménagée au centre de la zone de stationnement.
 À ce jour, elle comprend :

• Des poubelles pour le maintien de la propreté du site ;

• Un city-stade dédié aux activités sportives et de détente ;

• Un terrain de pétanque accessible à tous les chauffeurs ;

• Deux abris fumeurs installés dans des espaces ventilés et sécurisés ;

• Une zone de traction et d’exercices physiques, permettant aux chauffeurs de s’étirer et de se détendre après la conduite.

 

1.4 Modalités d’accès

 

• Accès des véhicules : par le rond-point situé au sud-ouest du Parking, via les voies d’entrée de la gare de péage.

• Accès des chauffeurs :

• Par le sas-tourniquet de contrôle piétons situé à l’entrée du parking sécurisé.

 

Article 2 –Définitions 

 

2.1 Exploitant du Parking

 L’Exploitant désigne Truck House A1 Bapaume, personne morale de droit privé, propriétaire du Parking et responsable de sa gestion ainsi que de son exploitation (ci-après « l’Exploitant » ou « Truck House A1 Bapaume »).

 

2.2 Agents d’exploitation

 Sont considérés comme Agents d’exploitation l’ensemble du personnel de Bapaume Truck House ainsi que celui de ses sous-traitants, prestataires ou consultants intervenant pour la gestion et l’exploitation du site (ci-après le « Personnel Truck House A1 Bapaume »). Cela comprend notamment les équipes commerciales, administratives, de sécurité et d’entretien.

 

2.3 Véhicule autorisé

 On entend par Véhicule autorisé tout véhicule admis à pénétrer dans le Parking Truck House (ci-après le « Véhicule »), réparti en deux catégories :

• Poids lourds : véhicules professionnels affectés au transport de marchandises.

• Autres véhicules : tout véhicule souhaitant stationner sur le Parking et ayant reçu l’accord préalable et exprès de Truck House. Sont concernés, par exemple, les fourgonnettes, remorques, véhicules légers (VL) ou motos, à l’exception expresse des caravanes et camping-cars.

 

 

 

TITRE II CONDITIONS D’UTILISATION DU PARKING

Article 3 – Admission des Véhicules dans le Parking

 

3.1 Véhicules admis

 Le Parking est ouvert tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, aux catégories suivantes :

• Poids lourds ;

• Autres véhicules mentionnés à l’article 2 : ces véhicules doivent obligatoirement formuler une demande d’autorisation préalable auprès de Truck House avant toute entrée effective sur le site, et ce pendant les heures de présence d’un agent habilité du Personnel Truck House.
   L’autorisation d’accès et de stationnement n’est délivrée qu’après lecture et acceptation par l’utilisateur :

• de l’avertissement relatif aux dangers du Parking,

• des règles de bonne conduite à l’intérieur du site,

• et de la décharge de responsabilité correspondante.

 

3.2 Véhicules en état de circuler et assurés

 Seuls sont admis les véhicules en état de circuler, conformes à la législation et à la réglementation françaises ainsi qu’aux règles de circulation du Code de la route.
 Tout véhicule entrant doit être assuré. L’utilisateur s’engage à fournir la preuve de cette assurance sur simple demande de l’Exploitant et à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires en la matière.

 

3.3 Pouvoirs de l’Exploitant et de ses agents

 Le Personnel Truck House est habilité à refuser l’accès à tout véhicule susceptible de compromettre la sécurité, la pérennité ou la bonne exploitation du Parking.
 L’accès pourra également être refusé à tout véhicule dont le conducteur et/ou le propriétaire a été signalé comme mauvais payeur lors d’une précédente visite ou en vertu de toute information disponible à Truck House.

 

3.4 État du véhicule et stockage interdit

 Tout véhicule admis doit être maintenu en bon état d’entretien, de maintenance et de sécurité, de manière à pouvoir être évacué rapidement en cas d’urgence.
 Il est strictement interdit de stocker dans le Parking tout produit non mentionné dans la lettre de transport du véhicule admis, et en particulier tout produit dangereux illicite, inflammable, contaminant, toxique, explosif, ou de manière générale tout produit, matériau ou bien susceptible d’endommager ou d’affecter :

• L’emplacement de stationnement mis à disposition,

• Le Parking dans son ensemble,

• Ainsi que les autres véhicules et les biens des autres utilisateurs.

 

Le stationnement d’une remorque seule est interdit. Si Bapaume Truck House constate la présence d’une remorque seule sur le parking, les Personnes Intéressées concernées pourront se voir facturer, dès la première minute de stationnement interdit, un montant forfaitaire de 130€ par jour. La facture devra être réglée à réception. En cas de retard de paiement, Bapaume Truck House pourra exiger une indemnité pour frais de recouvrement égale à 40€, ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés par Bapaume Truck House sont supérieurs à 40 euros.

 

3.5 Déclaration sur l’honneur à l’entrée du Parking

 L’entrée d’un véhicule dans le Parking vaut déclaration sur l’honneur du propriétaire ou de son préposé attestant que :

• Le véhicule est conforme à la règlementation et est dûment assuré, le Client devant en justifier auprès de Truck House. A défaut de pouvoir fournir une telle justification, Truck House se réserve la possibilité d’interdire au véhicule concerné de pénétrer et stationner sur le Parking.

 

• Le chauffeur est titulaire d’un permis de conduire valable sur le territoire français pour la catégorie du véhicule.

 

• Le chauffeur doit respecter les panneaux de signalisation implantés sur le Parking, ne pas dépasser la vitesse maximum autorisée pour la circulation fixée à 20 km/h, les sens des flèches de circulation et les règles résultant de l’implantation des panneaux et feux de signalisation.

 

• Toutes les opérations de circulation, manœuvre, stationnement, débarquement et d’embarquement de passagers dans l’enceinte du parc de stationnement se font sous l’entière responsabilité des Clients ou de leurs préposés. Ils doivent, plus généralement et en toutes circonstances, respecter une obligation de prudence et de sécurité et être conforme à la règlementation routière et ce durant toute la durée du stationnement sur le Parking.

 

• Le Client est responsable des accidents qu’il cause dans l’enceinte du Parking et répond de l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou leurs biens ainsi que de l’ensemble des dommages qu’il pourrait occasionner au personnel d’exploitation et aux installations du Parking. Le Client doit immédiatement le signifier à l’agent d’accueil et déclarer par écrit à Truck House tout accident ayant causé une détérioration des installations de toute nature présentes sur le site à l’adresse figurant à l’article 7.

• Le véhicule ne contient, et l’utilisateur ne transporte, aucun produit stupéfiant interdit par le Code pénal français ;

• Le véhicule ne contient aucune arme, aucun produit toxique, explosif ou dangereux prohibé par la législation et la réglementation en vigueur ;

• Le véhicule ne transporte aucun individu en situation irrégulière, c’est-à-dire dépourvu de titre de séjour conforme à la législation applicable, que ce soit dans la cabine, le tracteur ou la remorque.

 

3.6 Responsabilité

 L’Exploitant est expressément exonéré de toute responsabilité sur ces points, notamment en cas de contrôle par la police ou les douanes. En aucun cas sa responsabilité civile ou pénale ne pourra être engagée.
 Tout utilisateur est responsable de ses manquements au présent règlement et s’engage à indemniser intégralement l’Exploitant de toutes les conséquences qui pourraient en découler.

 

Article 4 – Entrée et sortie du Parking pour les Véhicules

 

4.1 Ticket d’entrée

 L’accès au Parking s’effectue actuellement via la prise d’un ticket d’entrée.
 Le ticket indique :

• La référence de la transaction d’entrée du véhicule sur le Parking,

Le ticket ainsi que les numéros qu’il contient sont strictement personnels et confidentiels.
 Il est formellement interdit :

• D’échanger le ticket entre utilisateurs,

• De le reproduire,

• De communiquer ou divulguer les numéros ou le code WIFI, qui doivent rester à usage exclusif de l’utilisateur.

Le ticket permet :

• La sortie du véhicule du Parking grâce à la lecture de son QR Code si payement hors TIS-PL et Booking sur la plateforme TRAVIS.

• Aux utilisateurs ayant quitté la zone sécurisée à pied de revenir dans celle-ci via le sas-tourniquet piéton.

 

 

4.2 Perte ou invalidité du ticket d’entrée et/ou du numéro d’identification

 

En cas de perte ou d’invalidité du ticket d’entrée et/ou du numéro d’identification délivré à l’entrée du Parking, l’utilisateur doit présenter la carte grise du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité valide.

Truck House procédera à la vérification de la date et de l’heure d’entrée du véhicule et pourra, après ces contrôles, délivrer un nouveau ticket ou numéro d’identification, nécessaire au règlement de la redevance et à la sortie du véhicule.

En tout état de cause, Truck House ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés ou conséquences, notamment financières, résultant de la perte ou de l’invalidité du ticket ou du numéro d’identification par l’utilisateur.

 

4.3 Couloirs de péage et configuration

 Le Parking comprend 2 couloirs de péage, dont :

• Un actuellement réservés aux entrées,

• Un aux sorties.

Un des couloirs pourra devenir une voie réversible. Truck House se réserve le droit de modifier à tout moment le nombre de couloirs et leur configuration, notamment pour répondre aux besoins de l’exploitation.

 

4.4 Contrôle vidéo et validation

L’entrée de tout véhicule se fait via un sas équipé de caméras, enregistrant les faces avant et arrière du véhicule, y compris la plaque d’immatriculation. La sortie s’effectue également via un sas, où le conducteur :

• Valide son ticket d’entrée, si paiement hors TIS-PL et Booking sur la plateforme TRAVIS.

• Effectue le paiement par l’un des moyens autorisés : TIS PL.

• En cas de reconnaissance de dette, le paiement peut être forcé en sortie par carte bancaire*.

*Attention : Les paiement du service devra se faire par anticipation dans l’accueil (Carte Bancaire + Carte pétrolier), permettant donc de valider la transaction de paiement et d’autoriser la sortie de l’usager à l’aide de son titre d’entrée.

Le système vérifie que les images avant et arrière du véhicule à la sortie correspondent à celles enregistrées lors de l’entrée. Les couloirs d’entrée et de sortie sont protégés par des barrières automatiques empêchant toute sortie forcée.

 

 

Article 5 – Stationnement des Véhicules

 

5.1 Durée de stationnement

 

Sauf accord exprès de Truck House, la durée maximale de stationnement d’un poids lourd est fixée à 72 heures avec la présence du chauffeur. Au-delà de ce délai, l’Exploitant est autorisé à faire procéder à l’enlèvement du véhicule concerné et à sa mise en fourrière, sans que la responsabilité de Truck House ne puisse, en aucune manière, être recherchée ou engagée à ce titre. Ce délai sera prolongé pour les entreprises qui auront eu l’accord de Truck House.

Truck House se réserve le droit de recouvrer par tout moyen les sommes dues au titre du stationnement du véhicule, ainsi que l’ensemble des frais et dépenses engagés dans le cadre de son enlèvement et de sa mise en fourrière.

 

5.2 Consignes de stationnement 

 

Le stationnement des véhicules dans l’enceinte du Parking est strictement limité aux emplacements prévus à cet effet. Chaque utilisateur doit veiller à positionner son véhicule de manière à ne pas empiéter sur les voies de circulation, les emplacements voisins, ni franchir les limites délimitant sa place de stationnement.

Dès la fin de la manœuvre, le conducteur doit couper immédiatement le moteur de son véhicule.
 Lors du départ, la mise en route du moteur doit être limitée au temps strictement nécessaire au démarrage.

Il est formellement interdit à tout utilisateur de :

• Manœuvrer ou déplacer un véhicule appartenant à un autre usager ;

• Utiliser sans autorisation un matériel, équipement ou dispositif du Parking.

Une signalisation appropriée indique les zones de stationnement ainsi que les zones de circulation à respecter. Les utilisateurs doivent s’y conformer en toutes circonstances.

Tout contrevenant à ces consignes devra payer une indemnité forfaitaire de 130 € TTC.

L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols, dégradations, dommages, accidents ou infractions commis à l’intérieur du Parking, que ceux-ci concernent des tiers, d’autres utilisateurs ou des véhicules, qu’ils soient stationnés sur un emplacement autorisé ou non.

Tout utilisateur impliqué dans un accident, dommage ou incident survenu dans l’enceinte du Parking – qu’il concerne les installations, le personnel Truck House les autres utilisateurs ou leurs véhicules – doit en informer immédiatement le personnel Truck House.

 

Article 6 – Circulation dans le parking

 

Sauf indication contraire ou disposition spécifique du présent règlement, les règles du Code de la Route s’appliquent dès l’entrée dans le parking et dans l’ensemble de son enceinte.
 La responsabilité de Truck House ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces règles par un utilisateur.

Les conducteurs doivent également se conformer aux consignes et instructions du personnel de Truck House et prendre toutes les mesures de précaution nécessaires lors de leurs manœuvres afin de prévenir tout accident.

La vitesse maximale autorisée dans l’enceinte du parking est fixée à 20 km/h.

 

6.1 Mouvements des véhicules dans l’enceinte du parking

 

Les véhicules ne sont autorisés à circuler à l’intérieur du parking qu’à l’occasion de leur entrée ou de leur sortie de l’enceinte.

 

6.2 Déplacements et manœuvres sur ordre

 

Les agents du parking peuvent, à tout moment, demander au propriétaire du véhicule, ou le cas échéant à son chauffeur désigné, de déplacer le véhicule.

En cas d’extrême nécessité, et si le propriétaire ou son représentant ne peut être joint, les agents sont habilités à effectuer eux-mêmes le déplacement du véhicule, aux frais et risques du propriétaire.

 

6.3 Mesures d’urgence

 

Le personnel de Truck House peut, à tout moment, demander à l’utilisateur d’un véhicule d’effectuer toute manœuvre nécessaire à la sécurité des personnes et/ou des biens au sein du parking.

En cas de situation d’urgence, dont l’Exploitant du parking est seul juge, celui-ci se réserve le droit d’intervenir directement sur le véhicule concerné, notamment en procédant à son déplacement, à son enlèvement ou à toute autre mesure jugée utile pour faire face à ladite situation.

La responsabilité de l’Exploitant ne pourra, en aucun cas, être recherchée ou engagée pour tout dommage causé au véhicule au cours ou à la suite de ces interventions.

L’Exploitant du parking se réserve le droit de réclamer au propriétaire du véhicule le remboursement de tous les frais engagés dans l’intérêt du véhicule, ainsi que l’indemnisation de tout préjudice subi du fait de la situation anormale dudit véhicule.

 

6.4 Circulation des piétons

Le parking sécurisé est exclusivement réservé à ses utilisateurs autorisés.
 En conséquence, seuls les piétons conducteurs ou passagers sont habilités à y circuler, et uniquement pour rejoindre ou quitter leur véhicule stationné dans l’enceinte du parking. À cet effet, ils doivent emprunter les passages piétons réservés et signalés à l’intérieur de la zone sécurisée.

 Les piétons souhaitant accéder à la zone sécurisée ou en sortir doivent être munis de leur ticket d’entrée et utiliser le sas-tourniquet piétons.

La circulation des piétons est strictement interdite dans les rampes et couloirs d’accès PL ou de sortie du parking. Les piétons doivent en toutes circonstances respecter les règles de circulation prévues par le Code de la route applicables à la voie publique.

 

Article 7 – Conservation et propreté du Parking

Les utilisateurs du Parking doivent veiller à la bonne conservation et à la propreté des ouvrages, installations et équipements mis à leur disposition. Il leur est strictement interdit d’y apporter toute modification, d’y causer des détériorations ou d’y effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit. Sont notamment prohibés :

• Le dépôt ou l’abandon de matériel, produits, déchets, liquides insalubres, eaux usagées, mégots, terres, décombres ou toute autre matière ;

• La vidange des toilettes chimiques ou le rejet de fluides techniques dans l’enceinte du Parking.

Les ordures ménagères doivent être déposées exclusivement dans les conteneurs prévus à cet effet.

Tout utilisateur est tenu de signaler immédiatement au personnel Truck House toute dégradation, fuite ou dépôt anormal constaté, qu’il en soit ou non à l’origine.

Les détériorations ou dégradations constatées seront réparées aux frais des personnes qui les auront occasionnées.

Tout contrevenant à ces consignes devra payer une indemnité forfaitaire de 130 € TTC.

 

Article 8 – Restrictions aux usagers

 

8.1 Matières dangereuses

De manière générale, les véhicules ne doivent contenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive, à l’exception des carburants et combustibles nécessaires à leur fonctionnement.

L’entrée des véhicules transportant des matières dangereuses (dits Véhicules TMD) est strictement interdite sur le Parking. Ces véhicules ne sont en aucun cas autorisés à accéder au site, ni à y stationner, même temporairement.

 

8.2 Usage du feu et prévention des incendies

Afin de prévenir tout risque d’incendie ou d’explosion, il est strictement interdit de fumer, d’allumer une flamme nue ou d’utiliser tout dispositif à feu (briquet, allumette, etc.) à proximité de produits inflammables ou de matières dangereuses, sans ventilation suffisante.

 

8.3 Ravitaillement et déversements

Aucun ravitaillement en carburant ne peut être effectué sur le Parking, sauf dans le cadre d’une intervention d’assistance visant à l’évacuation d’un véhicule en panne.

Il est interdit de laisser s’écouler dans le Parking des liquides gras, inflammables, corrosifs ou tout autre fluide polluant. Tout déversement, même accidentel, donnera lieu à la facturation des frais de nettoyage et de remise en état, après constatation de l’incident par le personnel Truck House.

 

8.4 Installations électriques

Les installations électriques situées dans l’enceinte du Parking sont strictement réservées à l’éclairage et à l’usage du personnel de Truck House, dans le cadre des opérations d’exploitation et de maintenance du site.

L’accès aux prises électriques par les utilisateurs du Parking est strictement limité aux zones prévues et adaptées à cet effet, notamment :

• La cuisine,

• la salle de vie,

• les WC,

• les douches.

Toute utilisation des installations électriques en dehors de ces zones est formellement interdite et constitue une violation du règlement intérieur. Truck House se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès aux prises électriques en cas de non-respect de cette règle, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

8.5 Fermetures et restrictions d’accès

L’Exploitant se réserve le droit, à tout moment, de fermer temporairement ou totalement le Parking, notamment pour :

• des travaux d’entretien ou d’agrandissement,

• des raisons de sécurité,

• des incidents tels qu’un incendie ou un évènement climatique,

• des évènements exceptionnels,

• ou sur réquisition des autorités compétentes.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Truck House du fait de l’impossibilité d’utiliser le Parking pendant ces périodes.

En cas de péril ou d’urgence, Truck House peut décider, à sa seule appréciation, de procéder à l’évacuation immédiate du Parking. Dans ce cas, la redevance d’utilisation restera due jusqu’à l’heure de l’évacuation et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de paiement ultérieure.

 

8.6 Consommation d’alcool et de substances illicites

L’accès au Parking est strictement interdit à tout utilisateur se trouvant sous l’emprise de l’alcool ou de substances stupéfiantes. Il est également formellement interdit de consommer de l’alcool ou toute substance illicite dans l’enceinte du Parking.

En cas de non-respect de cette disposition, Truck House se réserve le droit de :

• Retirer immédiatement l’autorisation de stationnement accordée au véhicule de l’utilisateur concerné ;

• Procéder à l’enlèvement du véhicule, aux frais exclusifs de l’utilisateur ;

• Faire appel aux forces de l’ordre compétentes (police ou gendarmerie).

Ces mesures s’appliquent sans préjudice de toute autre action que Truck House pourrait engager pour faire respecter le présent règlement.

 

8.7 Obligations de bon voisinage et restrictions

Les principes de bon voisinage s’appliquent strictement au sein de l’enceinte du Parking.
 Le personnel Truck House ainsi que les utilisateurs sont tenus à la courtoisie et au respect mutuel dans leurs relations.

Il est formellement interdit de :

1. Effectuer sur les véhicules des travaux ou manœuvres susceptibles de générer des nuisances sonores, olfactives ou environnementales pour le voisinage, y compris pour les autres utilisateurs du Parking

2. Dételer une remorque du véhicule sauf l’accord préalable exprès de Truck House auquel cas le Client devra régler un coût de stationnement supplémentaire correspondant au stationnement de la remorque dételée. 

3. Prendre des photos ou réaliser des films dans l’enceinte du Parking, sans autorisation préalable et expresse de Truck House.

4. De diffuser de la musique à un volume susceptible de perturber les autres utilisateurs du parking, ainsi que de parler à voix trop élevée ou de crier, certains chauffeurs étant amenés à se reposer également en journée.

5. De consommer de l’alcool et de provoquer des heurts, rixes ou tout comportement violent à l’encontre des autres utilisateurs du parking.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions immédiates, incluant le retrait de l’autorisation de stationnement et, le cas échéant, l’intervention de l’Exploitant ou des forces de l’ordre compétentes.

Les véhicules doivent être stationnés de manière conforme et sécurisée, exclusivement sur les emplacements prévus à cet effet et clairement délimités au sol. Ils doivent en outre être systématiquement verrouillés, et leurs vitres maintenues entièrement fermées.

 

Article 9 – Redevances de stationnement

 

9.1 Obligation de paiement

 

L’occupation d’une place de Parking est subordonnée au paiement d’une redevance.
 Le montant de cette redevance, qu’elle soit annuelle, mensuelle, journalière ou horaire, est déterminé en fonction de la nature du contrat entre l’utilisateur et Truck House.

 

9.2 Information des utilisateurs

 

Les montants de la redevance sont portés à la connaissance des utilisateurs par affichage à l’entrée du parking, ainsi que sur le site web TruckHouse.fr.

 

9.3 Modalités de paiement

 

Le paiement de la redevance doit s’effectuer selon les moyens autorisés par Truck House, et ce au moment de son exigibilité. La perception de la redevance est enregistrée dans la comptabilité de l’Exploitant et peut donner lieu à délivrance d’une quittance sur demande de l’utilisateur.

Les modes de paiement acceptés par l’exploitation étant :

• TIS-PL, soit boitier télépéage pour PL,

• Réservation Booking par la plateforme TRAVIS,

• Carte bancaire,

• Carte pétrolière

• Ou toute autre application de paiements qui pourrait être installée.

 

9.4 Retard de paiement et pénalités

 

En cas de retard de paiement :

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois

 

Le taux majoré qui sera appliqué correspond au taux d'intérêt légal simple en vigueur au semestre de l'année concerné, augmenté de 5 points.

 

9.5 Refus de sortie ou d’accès

 

Aucun véhicule ne pourra quitter le Parking tant que la redevance due n’aura pas été intégralement acquittée. Truck House se réserve également le droit de refuser l’accès au Parking à tout véhicule dont le propriétaire n’est pas à jour de ses paiements.

 

9.6 Paiement en cas d’impossibilité

 

En cas d’indisponibilité des moyens automatiques de paiement, ou si l’utilisateur ne peut régler la redevance par ses propres moyens, la présentation :

• d’une pièce d’identité du conducteur,

• et des documents du véhicule, est requise auprès du personnel Truck House.

Truck House se réserve le droit de refuser la sortie de tout véhicule n’ayant pas acquitté la redevance due, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

Article 10 – Services complémentaires aux usagers

 

10.1 Surveillance et sécurité du Parking

 

Le Parking est entièrement clos et fait l’objet d’une surveillance vidéo permanente.
 Une présence humaine est assurée 24 heures sur 24 par le personnel de Truck House, qu’il s’agisse d’agents internes ou de prestataires agréés.

Des rondes aléatoires peuvent être effectuées à tout moment, de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés.

Des caméras vidéo sont également installées pour filmer les entrées et sorties des piétons, ainsi que les couloirs et voies réservés aux véhicules.

Les enregistrements vidéo sont conservés pendant une période de 30 jours, sauf réquisition légale par les forces de l’ordre.

 

10.2 Service WIFI

 

Le Parking met à disposition des utilisateurs une connexion WIFI, dont l’usage est encadré afin de garantir un fonctionnement sûr, légal et optimal du service.

 

Accès et code d’utilisation

• Un QR code d’accès est mis à la disposition des usagers dès leur entrée sur le parking.

• Ce code est strictement réservé aux usagers du parking et ne peut en aucun cas être communiqué ou cédé à un tiers.

• Toute utilisation du WIFI via ce code est placée sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Toute connexion réalisée avec ce code est réputée être effectuée par le titulaire, sauf preuve contraire.

Responsabilité de l’utilisateur

• L’utilisateur est entièrement responsable de l’usage qu’il fait de la connexion WIFI.

• Truck House se peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation du service par l’utilisateur.

• L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, de protection des données et de sécurité des systèmes informatiques.

Comportements interdits

• Il est strictement interdit de :

• Transmettre sur le réseau des contenus prohibés, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique ;

• Commettre des délits informatiques, piratage ou toute opération visant à :

• masquer son identité,

• accéder ou altérer les données d’autrui,

• interrompre ou perturber le fonctionnement du réseau ou de ses systèmes connectés ;

• Consulter ou diffuser des contenus illégaux ou préjudiciables, notamment à caractère raciste, pédophile, incitant à la haine ou à la violence ;

• Envoyer des messages indésirables (spam) comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes ou illicites.

Responsabilité vis-à-vis des tiers

• L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice (direct ou indirect, matériel ou immatériel) causé à des tiers par l’usage de la connexion WIFI.

• Pour toute question ou litige concernant les produits ou services accessibles via Internet, l’utilisateur doit s’adresser directement aux fournisseurs de contenus concernés.

Article 11 – Pénalités appliquées à l’usage

 

Afin de garantir le bon fonctionnement, la sécurité et le respect des règles établies, des pénalités financières seront appliquées en cas de comportements non conformes aux dispositions du présent règlement.

 Le tableau ci-dessous présente la nature des infractions ainsi que le montant des pénalités correspondantes.

 

Ces sanctions ont pour objectif d’encourager un usage responsable et de prévenir toute récidive.

 

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 – Responsabilité

 Les utilisateurs du Parking circulent et stationnent à leurs risques et périls. Ils sont responsables des dommages qu’ils pourraient causer aux autres utilisateurs, véhicules, biens, au personnel Truck House et aux installations. L’exploitant assure la surveillance générale mais n’est pas dépositaire des véhicules ni responsable des vols, dégradations, accidents ou intempéries. Tout incident doit être immédiatement signalé au personnel et aux assureurs.

 

Article 12 – Registre de réclamations

 Un registre officiel est tenu à l’entrée du Parking pour recueillir plaintes et observations des utilisateurs.

 

Article 13 – Répression des infractions

 En cas de non-respect du règlement, Truck House peut :

• faire cesser l’infraction,

• retirer l’autorisation de stationnement,

• expulser l’utilisateur aux frais et risques de ce dernier,

• déposer plainte et réclamer dommages et intérêts (Les redevances déjà acquittées restent dues).

 

Article 14 – Protection des données personnelles

 Truck House collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

• Données collectées : identité, documents du véhicule, images vidéo pour la sécurité, accès et contrôle du Parking.

• Accès limité : personnel autorisé, prestataires et sous-traitants.

• Conservation : limitée dans le temps, généralement 30 jours pour les vidéos, selon les finalités légales.

• Droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait de consentement.

 

Article 15 – Publicité

 Le fait d’entrer ou d’utiliser le Parking implique acceptation du règlement, affiché à l’entrée, dans le bâtiment et sur le site internet.

 CONTACTS :

a. Information : Poste de sécurité, site Internet.

b. Accès aux données personnelles : Bapaume Truck House ZI de la Vallée du Bois Est 62450 BAPAUME.

c. Déclaration d’accident, incident, dommage ou  contestation : Bapaume Truck House ZI de la Vallée du Bois Est 62450 BAPAUME.

 

Article 16 – Compétence juridique

 Le présent Règlement est soumis au droit français. Tout différend devra être résolu à l’amiable. A défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d'Arras 62000 - France

 Annexe 01 : Plan de Masse parking sécurisé 

 

Annexe 02 : Liste des modifications

 

Version / Révision	Date d’application	Objet de la modification	Page(s) concernée(s)	Auteur / Service	Validation
1.0	06/08/2025	Version initiale du règlement intérieur	Toutes	Service PMO	Direction
2.0	24/11/2025	Correction par le Directeur Truck House	Toutes	Service PMO	Direction